Wortlaut

Le 19 août 2009, la Suisse a conclu avec les États-Unis un accord en matière d'assistance administrative dans l'affaire des données bancaires d'UBS. Le 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a statué en dernière instance, dans un cas grave et continu de soustraction d'impôt, que l'assistance administrative était illégale dans les cas comparables. Or le Conseil fédéral entend aujourd'hui rendre cet accord conforme au droit. Les commissions compétentes ont été saisies afin qu'elles donnent leur assentiment à une application provisoire de l'accord modifié mais par encore adopté par le Parlement.

Que pense faire le Conseil fédéral si les commissions saisies s'opposent à l'application provisoire de l'accord ?