Wortlaut

Le 24 mars 2006, le Conseil national et, le 20 septembre 2006, le Conseil des États ont transmis des motions signées par le PS, les Verts, le PDC et le PLR, relatives aux prestations de maternité, afin qu'en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né les prestations prévues par la LAMal soient les mêmes que celles attribuées pour un nouveau-né en bonne santé.

- Où en est le traitement de cette question ?

- Quand ces nouvelles dispositions seront-elles incluses dans la LAMal et mises en application ?

- Comment le Conseil fédéral pense-t-il intervenir pour que cette question soit traitée rapidement et que la volonté exprimée par le Parlement soit respectée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a accepté les requêtes formulées dans quatre interventions de même teneur, les motions Gutzwiller 05.3591, Galladé 05.3589, Häberli-Koller 05.3590 et Teuscher 05.3592. À sa demande, l'administration a transmis en août 2008 à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) un rapport traitant de ces questions afin que la commission puisse en discuter dans le cadre du débat sur le projet participation aux coûts (04.034). Ce rapport fait des propositions concrètes sur les possibilités de régler la participation aux coûts pour les prestations liées aux complications de grossesses, aux fausses couches ou aux mort-naissances. La CSSS-N a décidé de traiter en même temps les projets concernant la participation aux coûts, le "managed care" (04.062) et la liberté de contracter (04.032) et, dans ce cadre, de trouver une solution pour la participation aux coûts en cas de grossesse. Elle en discute actuellement.