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10.5132 · Heure des questions. Question · 2010-03-15

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

L'échange automatique d'informations en matière fiscale entre les autorités fiscales des pays de l'UE comprend les noms des détenteurs de comptes, les numéros des comptes et les rendements des avoirs déposés sur les comptes.

Est-il vrai que l'échange d'informations ne vise que les personnes physiques et les titres à intérêt fixe ?