Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'énergie nucléaire sera complétée par des dispositions prévoyant qu'aucun canton ni aucune région en Suisse ne peuvent se voir imposer, contre leur volonté, un dépôt pour le stockage définitif de déchets radioactifs. Des droits de codécision particuliers seront notamment octroyés aux cantons d'implantation et aux cantons situés à proximité immédiate de l'emplacement retenu.

Begründung

Lors de la dernière révision de la loi sur l'énergie nucléaire, les droits démocratiques de codécision dont jouit la population en cas d'aménagement d'un dépôt définitif pour le stockage des déchets radioactifs ont été considérablement restreints. Le droit de veto du canton d'implantation a notamment été supprimé. Ainsi, les conditions sont réunies pour qu'on puisse imposer à une région, contre sa volonté, un dépôt pour le stockage de déchets radioactifs. Or, cette situation est intolérable.

L'énergie nucléaire génère un potentiel de conflit élevé au sein de la population, comme l'ont montré - ou le montrent encore - le convoi "Castor" en Allemagne et les opérations de résistance qui ont fait parler d'elles en Suisse (Kaiseraugst, Wellenberg). En effet, partout où la Nagra a désigné une région comme site potentiel d'implantation, des mouvements de résistance se forment. Il est donc prévisible dès à présent que ces conflits s'intensifieront si des sites d'implantation sont retenus au mépris de la volonté de la population locale concernée par les retombées d'une telle décision.

Avant la dernière révision, la loi sur l'énergie nucléaire accordait un droit de veto aux cantons d'implantation. Elle tenait beaucoup mieux compte des us et coutumes de notre démocratie et du potentiel de conflit lié à cette thématique. Il est temps de réviser cette révision en vue de réintroduire des dispositions garantissant que ni dépôt définitif ni dépôt en couches géologiques profondes pour le stockage des déchets radioactifs ne pourront être aménagés sans l'accord de la population directement concernée.