Wortlaut

On sait qu'il y a moins d'indemnités versées en vertu de la loi fédérale sur l'assurance militaire que d'indemnités versées dans le domaine des assurances civiles en vertu d'autres réglementations.

D'ici à quand peut-on s'attendre à ce que ce problème soit résolu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'indemnisation octroyée par l'assurance militaire est nettement plus importante que celle versée par les autres assurances sociales et qu'elle est de niveau similaire à celle qui serait accordée selon le droit de la responsabilité privée, voire selon les assurances privées. A titre d'exemple, on peut dire que, selon la loi sur l'assurance militaire, le traitement médical du militaire accidenté est pris en charge jusqu'à sa guérison. La perte de gain est indemnisée à raison de 80 % du salaire, plafonné à 141 642 francs. L'assuré peut également toucher une rente AI, voire une rente LPP. L'indemnisation de la perte de gain de l'assuré est ainsi quasi complète.

Si l'assuré accidenté a subi en sus une atteinte à son intégrité, il reçoit, en plus de sa rente d'invalidité, une rente pour atteinte à l'intégrité dont le montant est comparable à l'indemnisation qu'il toucherait selon le droit de la responsabilité civile. S'il est gravement atteint, l'indemnisation de l'assurance militaire va même au-delà de ce qui est versé en vertu du droit privé. Enfin, si l'assuré décède des suites de l'accident, ses proches recevront une réparation morale dont le montant est égal à celui accordé par les juges selon les règles du droit de la responsabilité civile.

La loi sur l'assurance militaire a fait l'objet d'une révision qui vise notamment à améliorer les synergies entre l'assurance militaire et l'assurance-accidents. Le Conseil fédéral a suspendu ce projet de révision le 28 octobre 2009. Il souhaite attendre que la loi sur l'assurance-accidents soit révisée avant de se déterminer définitivement.