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10.5188 · Heure des questions. Question · 2010-06-07

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le seul "crime" commis par Monsieur Selimi est d'avoir voulu voir grandir ses enfants, durant une longue procédure de régularisation.

La famille Selimi peut-elle bénéficier d'une décision nuancée d'application de la loi en incluant une notion de "prescription", le père travaillant en Suisse depuis vingt ans, la famille ayant fait la preuve d'une exemplaire intégration et sa demande de pouvoir rester en Suisse étant largement soutenue par la population genevoise ?