Wortlaut

Le différend fiscal entre la Suisse et l'UE est dû essentiellement à des interprétations divergentes de l'accord de libre-échange de 1972.

Les quelque cent accords bilatéraux conclus à ce jour entre la Suisse et l'UE ne sont soumis à aucune jurisprudence. En cas de divergences quant à l'interprétation des textes, c'est à un comité mixte qu'il incombe de trancher.

Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre chaque année au Parlement, sous une forme appropriée, un rapport sur les activités des comités mixtes et sur les résultats obtenus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les CPE des deux chambres sont informées à chacune de leurs séances sur l'évolution des affaires relevant de la politique européenne, et donc aussi des travaux des comités mixtes, sous la forme de tableaux d'information ainsi que d'explications orales des cheffes du DFAE, du DFE ou, le cas échéant, d'autres départements. Nous sommes prêts à donner des informations plus précises si souhaité.