10.5202 · Heure des questions. Question · 2010-06-07
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La stratégie en matière de qualité des denrées alimentaires avec à la clé le positionnement de nos produits revêt de plus en plus d'importance.
- Face à ce contexte, qu'en est-il de l'application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture "Répression des fraudes"?
- Dans quel délai le Conseil fédéral pense-t-il mettre en vigueur une ordonnance dans ce domaine ?
- La répartition des tâches entre les départements en discussion actuellement a-t-elle une influence sur l'application de l'article précité ?