Wortlaut

Les sièges pour enfant sont obligatoires pour les enfants de moins de 12 ans. Cette prescription place les clubs de sport et les associations de jeunesse - pour ne prendre que ces deux exemples - devant de graves problèmes organisationnels et logistiques. Ces organisations expérimentées ne voient pas pourquoi on a édicté une telle loi pour des raisons de sécurité. On n'a d'ailleurs pas recensé de cas où un enfant aurait subi des blessures dues à une ceinture de sécurité suite à la non-utilisation d'un siège pour enfant.

Quel est l'élément déclencheur, le motif ou le problème à l'origine de la reprise de cette loi contestable de l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.