10.5253 · Heure des questions. Question · 2010-06-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Groupe Mutuel, acteur important de l'assurance-maladie obligatoire, vient de lancer une campagne publicitaire par un concours intitulé "Mission 2020" (http ://www.mission2020.ch). Les prix : des primes d'assurance maladie (valeurs : 30 000 francs/15 000 francs/6000 francs).
- Le financement des ces primes "cadeau" concerne-t-il l'AOS ou la LCA ?
- Ces primes sont-elles financées par la solidarité des assurés (principe de répartition)?
- Une telle pratique est-elle conforme à la loi ?