Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les maisons de jeu sera modifiée comme suit :

Art. 4

...

Al. 3

Les jeux de cartes font exception à cette règle lorsque l'issue du jeu est déterminée par l'adresse et par le hasard, que la pratique dudit jeu ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale et que la mise ne dépasse pas 200 francs.

Art. 8

...

Al. 3

Les salles de jeux de cartes, pour autant qu'elles remplissent les autres conditions fixées par la présente loi (art. 10ss.), ne peuvent proposer que des jeux dont l'issue est déterminée par l'adresse et par le hasard (concession C).

Begründung

Un jugement du Tribunal fédéral ayant interdit la pratique du poker en dehors de la famille, du cercle d'amis ou d'une maison de jeu titulaire d'une concession, les personnes qui veulent jouer ensemble au poker pour de l'argent sont désormais passibles d'une sanction pénale. Cette pénalisation ne préviendra ni les conséquences sociales dommageables du jeu, ni les infractions. Le jugement du Tribunal fédéral met à l'arrêt une branche économique qui fonctionnait bien et assurait de nombreux emplois. Il la prive de tout fondement professionnel. Au lieu de pousser les clients de ce secteur vers l'illégalité et de détruire les emplois qu'il avait générés, il faut créer une base légale claire et équitable. C'est le but de la présente initiative. Elle demande l'institution d'une concession C, qui serait délivrée aux personnes proposant à titre professionnel des jeux de carte avec mise d'argent pour lesquels l'issue du jeu est déterminée par l'adresse et par le hasard. Cette concession serait assortie des mêmes conditions que les autres concessions. Aucune autorisation ne serait requise pour les tournois non axés sur la réalisation d'un gain (tournois organisés dans le cadre d'une société ou d'une entreprise, tournois privés) si la mise n'excède pas 200 francs. La présente initiative a été élaborée lors de la Session fédérale des jeunes 2010 et adoptée par le plénum par 144 voix contre 12.

Depuis le jugement du Tribunal fédéral, plus de 100 citoyens ont été appréhendés. Cette façon d'agir excessive de la CFMJ coûte plusieurs millions de francs. Alors que la loi sur les maisons de jeu était supposée protéger les joueurs, ces derniers sont contraints de jouer sur Internet ou d'aller à l'étranger parce que les tournois de poker ne sont pas rentables pour les casinos suisses. Le tournoi de poker ne génère en effet aucun profit pour le casino, qui doit reverser 1,0 % de la mise. La situation actuelle, due à l'interprétation faite par le Tribunal fédéral, est en contradiction flagrante avec l'objectif que le législateur avait assigné à la loi sur les maisons de jeu. Il faut donc remédier immédiatement à cette situation.