10.5275 · Heure des questions. Question · 2010-06-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon l'art. 50, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales graves. Or, Biljana, 39 ans, ayant subi de graves violences a reçu l'ordre de l'Office fédéral des migrations de partir parce qu'elle ne serait pas assez intégrée en Suisse.
Une application de la loi qui aboutit au renvoi des femmes étrangères victimes de violences conjugales ne les oblige-t-elle pas à subir ces violences en silence pour ne pas risquer l'expulsion ?