10.5287 · Heure des questions. Question · 2010-06-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Tribunal fédéral en interdisant aux privés d'organiser des tournois de poker ouverts au public, considère le poker comme un jeu de hasard. Cela contredit la position du Tribunal administratif fédéral qui l'a considéré comme un jeu d'adresse. Cette interdiction rapide et sans délai pose certains problèmes.
- Le Conseil fédéral prévoit-il de donner un délai transitoire pour l'application de cette décision ?
- Le Conseil fédéral considère-t-il le poker comme un jeu de hasard ?