Wortlaut

Le 18 mars 2010, le Conseil national a suivi le Conseil des États en adoptant la motion Büttiker 09.3619 (motion Flückiger 09.3640), "Conférence suisse des impôts. Rétablir son caractère officieux". Des interventions similaires ont également été acceptées dans les cantons.

- De quelle manière le Conseil fédéral compte-t-il appliquer cette motion ?

- Prévoit-il un rapport pour accompagner et contrôler la mise en oeuvre de la motion ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.