10.5291 · Heure des questions. Question · 2010-06-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'interdiction du poker menace près de 1000 emplois et érige un sport populaire en infraction.
- Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux d'interdire un passe-temps aussi répandu ?
- Est-il disposé à accorder des délais transitoires afin que les organisateurs de tournois puissent s'adapter aux nouvelles conditions ?
- Entend-il charger la CFMJ d'édicter des dispositions de mise en oeuvre prévoyant des délais transitoires raisonnables ?
- Entend-il charger la CFMJ de délivrer des licences allégées aux organisateurs de tournois qui respectent toutes les obligations prévues par la loi fédérale ?