10.5307 · Heure des questions. Question · 2010-06-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le rapport d'évaluation publié pour les dix ans de la loi sur l'égalité réclamait des mesures d'incitation afin que le problème structurel de la discrimination salariale puisse être abordé de manière globale. En matière de salaire, le nombre d'actions en justice diminue et les inégalités se creusent, ce qui montre bien que la loi actuelle n'est pas assez efficace.
Que compte mettre en oeuvre le Conseil fédéral en ce qui concerne les mesures d'incitation proposées, comme par exemple la création d'une autorité dotée de compétences en matière d'investigation et d'intervention ?