Wortlaut

Dans sa réponse à ma motion 10.3075 sur le programme de la législature 2012-2016, le Conseil fédéral indique qu'il a déjà tenu compte de la plupart des demandes formulées, raison pour laquelle il entend rejeter la motion.

- Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre au cours de la prochaine législature pour ramener l'écart salarial au détriment des femmes à 10 % au maximum ?

- Quelles dispositions a-t-il adoptées afin de réduire de moitié cet écart ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er juillet 1996 est entrée en vigueur la loi sur l'égalité entre femmes et hommes. Elle introduit des règles facilitant, notamment en cas de discrimination salariale, la saisie d'un tribunal ainsi que le déroulement de la procédure ; elle a également mis à disposition des procédures de conciliation. Les organisations faîtières patronales ont mis en place un Dialogue sur l'égalité des salaires, avec les organisations faîtières syndicales et le soutien de l'administration fédérale. Son but est d'éliminer la discrimination salariale d'ici 2014. Il appartient aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires. Cette initiative a été présentée, le 10 juin 2010, dans le cadre d'un colloque, organisé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, qui a réuni environ 130 personnes provenant des milieux patronaux, syndicaux et des ressources humaines. De plus, et avec les aides financières prévues par la loi sur l'égalité, plusieurs outils de sensibilisation à la thématique de l'égalité salariale ont été élaborés - voir www.topbox.ch. Par ailleurs, le logiciel Logib, l'outil d'autocontrôle de la Confédération, est gratuitement mis à disposition des employeurs. Le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale est aussi un point essentiel de la politique salariale de la Confédération. Forte de cet avis, l'administration fédérale, en tant qu'employeuse, s'est engagée à effectuer les démarches nécessaires pour adhérer au Dialogue sur l'égalité des salaires. Par ailleurs, en 2009, l'Office fédéral du personnel a publié et distribué à toutes les directions des unités administratives un guide d'utilisation de l'instrument Logib en les appelant à l'appliquer et à veiller au respect de l'égalité salariale. Cela étant, le Dialogue sur l'égalité des salaires est en cours. Il convient d'en attendre les résultats ; les premiers seront connus en 2011 par une évaluation intermédiaire. La Confédération entend poursuivre son soutien au dialogue d'ici là. Ainsi qu'il l'a mentionné dans sa réponse à la motion 10.3075, le Conseil fédéral fixera ses priorités pour le programme de législature 2012-2016 en été 2011.