Wortlaut

La loi sur l'égalité entre femmes et hommes laisse aux salariés l'initiative d'agir en matière de discriminations. Dans sa réponse à la motion Hofmann 06.3031, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à "examiner attentivement les avantages et les inconvénients de différents modèles d'autorités dotées de compétences en matière d'investigation et d'intervention". Il dit par ailleurs dans sa réponse : "Dans ce contexte, le droit pour les autorités d'ouvrir une action sera également analysé ; par cet instrument, une autorité pourrait, de son propre chef, engager une action devant les tribunaux, soit en représentation de victimes de discriminations, soit en dénonçant des discriminations structurelles."

À quelle conclusion le Conseil fédéral est-il arrivé ?