Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera comme suit la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10):

Art. 11

Al. 1

Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsions de concurrence du fait de mesures prises en application de la présente loi.

...

Begründung

Dans sa réponse aux interpellations 09.4186 et 09.4196, le Conseil fédéral confirme que de "nombreux prestataires privés de poids se sont établis dans la formation professionnelle, en particulier ... dans la formation continue à des fins professionnelles", lesquels "ne doivent pas être concurrencés par des prestataires subventionnés du secteur public". Le 2 mars 2010, au Conseil des États, Madame la conseillère fédérale Leuthard a répondu au conseiller aux États Briner, qui venait d'intervenir, que la Confédération ne finançait absolument rien dans le domaine de la formation continue, et que seules les lois du marché s'appliquaient. Elle a ajouté que des contributions fédérales étaient versées uniquement aux cantons et non pas aux écoles, mais qu'il y avait peu de transparence dans ce secteur.

On sait pourtant pertinemment que l'État verse des subventions d'un montant considérable à certaines écoles, alors que des fournisseurs privés de la formation professionnelle sont confrontés à des désavantages concurrentiels de ce type. Ainsi, dans le canton de Zurich, les filières de formation pour les futurs agents technico-commerciaux dans les écoles de commerce de Zurich, de Winterthour et de Wetzikon étaient subventionnées à hauteur de quelque 1600 francs par semestre et par étudiant. Les écoles proposaient ces filières de formation à un prix oscillant entre 8400 et 9700 francs. Si l'on y ajoute le montant des subventions, on arrive à un prix effectif compris entre 14 700 et 16 000 francs. Pendant ce temps, des écoles privées comme HSO, KLZ Juventus Akademie et AKAD Business proposent exactement les mêmes formations, avec le même taux de réussite et les mêmes normes de qualité, mais sans recevoir de subventions, à un prix situé entre 10 600 et 13 700 francs. Les prestataires privés travaillent donc avec beaucoup plus d'efficacité et à des tarifs beaucoup plus avantageux.

On ne comprend pas pourquoi l'État verse des subventions si les prestataires privés proposent une offre de formations suffisante et d'une qualité irréprochable. Ces subventions constituent une distorsion de concurrence, sans compter qu'elles représentent une aberration économique et qu'elles grèvent inutilement les finances publiques. C'est la raison pour laquelle il est judicieux d'inscrire dans la loi fédérale sur la formation professionnelle le principe selon lequel les distorsions de concurrence sont interdites de manière générale (et non pas uniquement quand la Confédération les juge injustifiées).