Wortlaut

L'obligation de servir dans la protection civile est mal conçue, de sorte que des irrégularités ont été constatées. Il y a plusieurs années déjà que le problème a été soulevé dans le postulat 07.3778, déposé par la Commission des finances du Conseil national, qui demande un rapport à ce sujet. Le Conseil fédéral a annoncé ce rapport à plusieurs reprises ; la dernière fois, c'était dans ses objectifs pour l'année 2009. Pourtant, on ne voit toujours rien venir.

Où en est ce rapport, et quand peut-on espérer le lire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les investigations menées au sujet des décomptes abusifs des journées de protection civile grevant le régime des allocations pour perte de gain sont d'une ampleur plus importante que prévue initialement. Jusqu'à ce que l'on obtienne un résultat pour chacun des cas, toute une procédure de clarification complexe entre les offices fédéraux, les cantons et les organisations de protection civile est nécessaire. Souvent, les enquêtes dans les cantons se heurtent à des résistances, c'est pourquoi elles tirent en longueur. Il n'est pas rare d'ailleurs que les voies judicaires doivent être engagées. C'est la raison pour laquelle ces recherches et les procédures de restitution ne sont pas encore closes à ce jour. Le rapport demandé par le postulat pourra être livré au Parlement une fois connue l'ampleur exacte des décomptes abusifs. Cela devait être le cas d'ici la fin de l'année. Parallèlement aux investigations menées, des mesures ont déjà été mises en route pour empêcher que des versements indus d'allocations pour perte de gain ne se reproduisent à l'avenir. À cet effet, des contrôles de plausibilité ont été introduits dans les caisses de compensation afin de prévoir des restrictions de paiements dès qu'un certain nombre de jours de service par personne est atteint.