Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 62, al. 2, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est modifié comme suit :

La direction de l'entreprise fixe, à sa discrétion, le montant des amortissements. Elle peut procéder à des amortissements immédiats sans incidences fiscales.

Begründung

Les biens acquis par une entreprise perdent généralement en valeur au fil du temps. La valeur doit par conséquent être régulièrement adaptée dans les bilans, ce qui se fait en règle générale au moyen d'amortissements annuels. La LIFD sert de base légale pour ce faire. Lorsqu'une Sàrl procède à des amortissements de 50 % au lieu des 40 % prévus, des parts du produit font l'objet d'une rectification fiscale du fait des amortissements excédentaires ; il en résulte des impôts sur le bénéfice. Ces amortissements excédentaires ne peuvent par la suite plus être pris en compte à des fins d'amortissement, ce qui prétérite la Sàrl. Le droit fiscal admet les amortissements uniques, mais prévoit le prélèvement d'un supplément de compensation, ce qui réduit le potentiel d'amortissement. Les dispositions du droit fiscal relatives aux amortissements restreignent indûment la liberté des entreprises. Il est contraire à l'esprit du Code des obligations que des amortissements entraînent des charges fiscales.

Il faut distinguer l'amortissement immédiat de l'amortissement unique. L'amortissement immédiat permet également d'amortir entièrement, la première année, les biens acquis, à la différence toutefois qu'il n'en résulte pas de supplément de compensation. S'appuyant sur une pétition, le canton de Zoug a autorisé les amortissements immédiats l'été dernier. L'amortissement immédiat favorise l'autofinancement des entreprises, ce qui les rend plus résistantes aux crises et permet de préserver les emplois. Si l'État voit alors certes diminuer les recettes fiscales provenant de l'imposition des entreprises, les pertes sont cependant négligeables. Dans la plupart des cantons, les recettes provenant de l'imposition des personnes physiques sont en effet beaucoup plus importantes que les revenus provenant de l'imposition des personnes morales. Lorsque des entreprises solides ne sont pas obligées de supprimer des postes de travail lors d'une crise, la substance fiscale de l'État est mieux préservée. Dans une optique à long terme, il fait sens d'autoriser les amortissements immédiats.