Wortlaut

En vertu de l'article 7 de la loi sur les travailleurs détachés, les commissions paritaires chargées de contrôler l'application des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire sont indemnisées par la Confédération pour leur travail.

La nouvelle législation sur la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, soumet les indemnités en question à la TVA.

Le Conseil fédéral est-il conscient que cette soumission de deniers fédéraux à la TVA ne permet pas à la Confédération de réaliser de recettes supplémentaires, mais qu'elle entraîne un surplus de travail administratif inutile pour les commissions paritaires et pour les autorités fiscales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.