Wortlaut

De nombreux adolescents fréquentent assidûment les solariums, alors qu'on sait que le risque de cancer de la peau est deux fois plus élevé chez les sujets qui se sont exposés jeunes aux UV. Les mineurs sont d'ailleurs interdits de solarium en France, en Allemagne et en Autriche.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il s'agit d'un problème de santé publique ?

2. Entend-il suivre l'exemple européen et proposer une adaptation de la législation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est au courant de la problématique touchant aux rayons ultraviolets, au cancer de la peau et aux cabines de bronzage. Les nouvelles statistiques de l'OMS montrent que, par rapport à d'autres pays européens, l'incidence du cancer de la peau est élevée en Suisse. Depuis des années déjà, l'Office fédéral de la santé publique et la Ligue suisse contre le cancer mettent en oeuvre conjointement différents programmes de prévention pour cette forme de cancer. Dans ce contexte, ils rendent aussi attentifs aux risques particuliers liés aux solariums. Or il s'est avéré que les informations et les recommandations de l'OFSP et de la Ligue suisse contre le cancer relatives aux cabines de bronzage ne produisaient pas les effets escomptés. La Suisse ne dispose toutefois pas du cadre légal nécessaire pour créer une réglementation normative, à l'image de celle que de nombreux pays ont créée récemment. À ce sujet, le Conseil fédéral rappelle que, selon l'article 118 de la Constitution relatif à la protection de la santé, la Confédération est habilitée à légiférer uniquement sur la protection contre les rayons ionisants mais pas sur celle contre les rayonnements non ionisants.

Comme il l'indiquait dans sa réponse à la motion Teuscher 09.3916, "Cabines de bronzage. Mesures de prévention efficaces", le Conseil fédéral estime que la création d'une base légale ciblant uniquement les cabines de bronzage n'est pas une solution satisfaisante. Les insuffisances en matière de régulation de la protection de la santé contre le rayonnement non ionisant sont de plus en plus manifestes non seulement en ce qui concerne les cabines de bronzage, mais aussi pour d'autres domaines évoqués dans le rapport de 2006 répondant au postulat Sommaruga Simonetta 00.3565 - laser, téléphones mobiles et autres moyens de télécommunication ainsi qu'appareils électriques. L'OFSP réfléchit actuellement à un cadre normatif adéquat qui permettrait de garantir la protection de la population contre le rayonnement non ionisant par-delà les groupes de produits déterminés. La marche à suivre devrait être arrêtée d'ici à la fin de l'année.