Wortlaut

- Que pense faire le Conseil fédéral pour qu'une initiative populaire ne puisse plus être lancée au mépris des valeurs fondamentales ?- Pense-t-il qu'il est envisageable d'étendre l'examen préliminaire des initiatives de sorte qu'il soit possible, à ce stade, de déclarer non valables les initiatives contraires aux droits fondamentaux et aux règles élémentaires figurant dans la Constitution ?- Dans l'affirmative, pense-t-il que le Parlement serait l'organe approprié pour cette tâche ?