10.5355 · Heure des questions. Question · 2010-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- En vertu de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur l'Assemblée fédérale, je demande au Conseil fédéral, au sujet de la loi sur la protection des eaux - renaturation - et de son ordonnance qui ont suscités récemment de vives réactions quant à son impact notamment sur la production agricole de ce pays, s'il prévoit de soumettre cette réglementation à l'analyse d'impact de la réglementation (AIR)?
- Si oui, dans quel délai ?