10.5357 · Heure des questions. Question · 2010-09-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La presse a relaté que la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a été prise à partie par des sans-papiers lors de son arrivée en Argovie en vue de prononcer son allocution du 1er août. La police cantonale argovienne aurait négocié avec des sans-papiers sur le mode : "Vous ne perturbez pas la manifestation et vous ne serez pas contrôlés."
En agissant ainsi, les autorités argoviennes ont-elles contrevenu à la disposition de l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.