Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande que la loi sur les produits thérapeutiques soit modifiée de sorte que les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux rendent publics les paiements et cadeaux de toute nature qu'ils font aux professionnels et aux institutions du domaine de la santé. Ces informations seront publiées en ligne et mises à jour chaque année.

Begründung

Les conflits d'intérêts dans le domaine de la santé ont fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. De nombreuses publications faisant autorité ont mis en évidence les relations parfois incestueuses qui unissent l'industrie pharmaceutique et les professionnels de la santé.

Le coût des médicaments et des dispositifs médicaux n'est pas étranger à l'augmentation des coûts de la santé. Aussi le citoyen-consommateur a-t-il droit à la transparence.

L'Académie suisse des sciences médicales et des associations professionnelles, notamment la FMH, ont publié des directives concernant la collaboration entre le corps médical et l'industrie. Il n'existe toutefois pas de registre des intérêts accessible au public.

De nombreux États américains ont adopté des lois qui obligent les entreprises pharmaceutiques à déclarer les bénéficiaires de leurs faveurs. Dans la foulée de la réforme sanitaire, il est d'ailleurs prévu que les États-Unis adoptent une réglementation analogue au niveau fédéral dès 2012. La plus grande transparence sur les relations entre l'industrie pharmaceutique et les professionnels de la santé doit être garantie en Suisse, notamment parce que la collaboration entre ces acteurs joue un rôle primordial dans le domaine de la recherche et du développement de nouveaux médicaments.