Wortlaut

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat 10.3261 à propos de la prise en charge des médicaments hors étiquettes pour le traitement des maladies dites orphelines.

Pour de nouveaux cas, comme celui de Sabrine à Neuchâtel, le temps presse car la maladie n'attend pas !

- Où en sont les travaux de révision de l'ordonnance ?

- Dans cette attente quelles démarches doivent être entreprises pour espérer un remboursement des médicaments très coûteux qui peuvent sauver ces personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le remboursement des médicaments orphelins admis sur la liste des spécialités suit les mêmes critères que ceux établis pour fixer le remboursement des autres médicaments pour traiter des maladies plus fréquentes. Pour l'utilisation d'un médicament orphelin non admis sur la liste ou bien hors des indications approuvées par Swissmedic, le remboursement ne peut avoir lieu que de façon individuelle et suivant les critères établis par le Tribunal fédéral. Ces critères ont été fixés de façon répétée par la jurisprudence du Tribunal fédéral et sont contraignants. L'établissement de ces critères au niveau de l'ordonnance ne remplace cependant pas l'évaluation individuelle des cas par les assureurs afin d'établir si les conditions pour obtenir le remboursement sont remplies. La modification de l'ordonnance est en cours de préparation. La date de son entrée en vigueur n'est pas encore formellement fixée, vu que le postulat Berberat 10.3261 n'a pas encore été discuté au Conseil des États. Cette discussion est prévue pour le 20 septembre 2010. Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat, tout en rappelant les critères fixés par la jurisprudence. Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en vigueur la modification de l'ordonnance au 1er janvier 2011.