Wortlaut

À la faveur de la révision de la LCA, le Conseil fédéral a chargé le DFF de revoir les dispositions concernant l'activité des agents d'assurance et de procéder à une analyse de l'impact économique de la réglementation.

- Pour quelle raison le DFF a-t-il confié une analyse de l'impact économique de la réglementation dans le domaine de l'assurance à la société Bass, qui est spécialisée avant tout dans la réalisation d'enquêtes touchant au monde du travail et à des questions sociales ?

- Que pense le Conseil fédéral des conditions d'indépendance et de la qualité d'expertise de la société Bass ?