Wortlaut

- Le Conseil fédéral pense-t-il que la campagne d'affichage menée actuellement par Santé Suisse sur le rôle de l'assurance-maladie sociale correspond au mandat légal et qu'elle est proportionnée ?

- Que compte-t-il faire contre cela ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la campagne d'information. Cette campagne a été lancée par l'organisation faîtière des assureurs-maladie Santé Suisse par le biais d'un affichage dans les rues et par des encarts publicitaires publiés dans la presse. Santé Suisse est une organisation de droit privé revêtant la forme d'une association qui n'est pas soumise à la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique. Selon les informations données par Santé Suisse, la campagne en question a été financée par les cotisations des assureurs-maladie membres de cette organisation pour un coût total de 1,2 million de francs, soit une contribution unique d'environ 16 centimes par assuré. S'agissant du financement de cette campagne, il convient de rappeler que les assureurs, dans le régime de concurrence instauré par la LAMal, sont en droit de consacrer une part de leurs frais administratifs à la publicité, pour autant que ces frais soient limités aux exigences d'une gestion économique. Dans ces limites, ils sont légitimés à utiliser ces moyens pour l'information des assurés. Dans le cas concret, les moyens financiers engagés ne sont pas disproportionnés. Ils s'intègrent donc dans les limites des frais administratifs. Sans porter de jugement sur l'utilité d'une telle campagne, le Conseil fédéral ne s'y oppose pas.