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10.5403 · Heure des questions. Question · 2010-09-20

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Ministère public de la Confédération a procédé à des interrogatoires à l'étranger sans demander l'entraide judiciaire à l'État concerné. Or cette infraction fait actuellement l'objet d'une enquête confiée à un procureur extraordinaire.

Cette violation du droit international et de la souveraineté des États est-elle imputable au procureur général de la Confédération, Monsieur Erwin Beyeler ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Interrogatoires illégaux effectués par des collaborateurs du Ministère public de la Confédération | Lexipedia | Lexipedia