10.5403 · Heure des questions. Question · 2010-09-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Ministère public de la Confédération a procédé à des interrogatoires à l'étranger sans demander l'entraide judiciaire à l'État concerné. Or cette infraction fait actuellement l'objet d'une enquête confiée à un procureur extraordinaire.
Cette violation du droit international et de la souveraineté des États est-elle imputable au procureur général de la Confédération, Monsieur Erwin Beyeler ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.