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10.5408 · Heure des questions. Question · 2010-09-27

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Selon un communiqué du DFJP, un ancien collaborateur du Ministère public de la Confédération aurait procédé à l'interrogatoire à l'étranger d'un ressortissant du pays en question sans avoir pour cela disposé d'une commission rogatoire en bonne et due forme.

De quel cas s'agit-il et dans quel pays s'est-il produit ?