Wortlaut

Le 10 septembre 2010, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) a fait savoir qu'elle devait mener une "discussion de fond" plus poussée concernant les demandes des sociétés de médecins représentant les cinq orientations de la médecine complémentaire. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les directives afférentes sont formulées de manière assez étroite et qu'elles précisent, notamment, que la preuve de l'efficacité doit être apportée par des méthodes scientifiques mais pas nécessairement par les méthodes de la médecine académique ou des sciences naturelles.

Quelles sont alors les questions de fond encore en suspens ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie mentionne trois critères auxquels doivent satisfaire les prestations : l'efficacité, l'adéquation et l'économicité. Ces critères, dits EAE, sont déterminants pour la désignation et l'examen des prestations de l'assurance-maladie. Suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national, qui avait pris position, en janvier 2009, sur la désignation et l'examen des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été chargé, au début de l'année, de veiller à l'opérationnalisation des critères EAE. Les travaux actuellement en cours portent bien évidemment aussi sur les prestations de médecine complémentaire. Pour traiter les cinq demandes qui lui ont été soumises concernant les médecines complémentaires, l'OFSP a consulté des experts externes de chaque branche, sur proposition de l'Union des sociétés suisses de médecine complémentaire. Il a recueilli leur avis et l'a ensuite soumis à la Commission fédérale des prestations générales et des principes. Lors du débat d'entrée, le 9 septembre dernier, la commission a conclu qu'il lui fallait davantage de précisions et une meilleure connaissance du cadre de référence général pour l'application des critères EAE avant d'être en mesure d'émettre des recommandations à l'égard des demandes déposées. Composée de représentants du corps médical, d'assureurs, d'associations de patients, des cantons et de spécialistes des questions éthiques, la commission bénéficie d'une assise solide, ce qui lui permet de prendre des décisions fondées. En outre, la commission a la possibilité de faire appel à des experts supplémentaires.