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10.5427 · Heure des questions. Question · 2010-09-27

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

À la différence des États membres de l'Union européenne, la Suisse n'a pas encore repris la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui ambitionne de libéraliser les prestations de certaines professions réglementées.

- Ce décalage ne risque-t-il pas d'engendrer des difficultés - notamment administratives - pour les professions concernées par cette directive ?

- Quand la Suisse reprendra-t-elle cette directive ?

Reconnaissance des qualifications professionnelles. Reprise par la Suisse de la directive européenne 2005/36/CE | Lexipedia | Lexipedia