Wortlaut

Dans le cadre de la mise en place des dispositions relatives au nouveau financement des hôpitaux, le canton de Vaud envisage d'introduire l'instrument du budget global pour chaque hôpital.

Aux yeux du Conseil fédéral, une telle réglementation est-elle compatible avec l'intention du législateur, le texte de la LAMal, particulièrement à son article 51, et les exigences découlant des DRG ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision du financement hospitalier, le législateur a clairement voulu accroître la concurrence au sein du système basé sur la LAMal en introduisant les forfaits liés aux prestations, l'égalité de traitement pour tous les hôpitaux ainsi que le libre choix de l'hôpital. Il a cependant maintenu les possibilités de pilotage données aux cantons dans la mesure où ceux-ci doivent participer au financement des forfaits DRG, à hauteur de 55 % au moins. Selon l'article 51 LAMal, les cantons peuvent fixer un montant global pour le financement des hôpitaux en tant qu'instrument de gestion des finances. Il est donc permis de recourir à un budget global. Le Conseil fédéral estime cependant que, lors de la mise en place d'un tel instrument, il convient de tenir compte des éléments liés à la concurrence qui viennent d'être cités.