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10.5438 · Heure des questions. Question · 2010-09-27

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour empêcher que les mandats d'arrêt lancés contre des auteurs certains ou présumés d'infractions soient considérés en Suisse (cf. affaire Polanski) comme contraires à l'ordre public, disproportionnés, arbitraires, voire dictés par des motifs politiques ?