10.5453 · Heure des questions. Question · 2010-09-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il d'accord avec l'avis rendu le 31 août 2010 par l'Office fédéral de la justice, pour lequel, contrairement à l'avis exprimé par l'Office fédéral de la culture, l'article 3 LPN ne confère aucune priorité juridique absolue à l'intérêt qu'il pourrait y avoir à conserver le télésiège à titre de monument d'importance nationale et qu'il n'y a donc, au point de vue légal, aucune raison pour laquelle la validité de la décision relative au remplacement du télésiège du Weissenstein, prise dans le cadre de la procédure d'approbation du plan directeur, pourrait ou devrait être remise en cause (ch. 5.3)?