10.5469 · Heure des questions. Question · 2010-12-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Sur quelle base légale se fonde le projet d'ordonnance visant la création de zones environnementales en ce qui concerne les véhicules automobiles ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.