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10.5475 · Heure des questions. Question · 2010-12-06

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Dans le cadre de I'application du principe du "Cassis de Dijon", des recours ont été déposés contre les autorisations déIivrées par I'Office fédéral de la santé publique dans le domaine des denrées alimentaires.

Le Conseil fédéraI est-il prêt à suspendre toutes les autorisations jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéraI ait statué sur les recours ?

Suspension des autorisations dans le cadre du principe du "Cassis de Dijon" dans le domaine des denrées alimentaires | Lexipedia | Lexipedia