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10.5487 · Heure des questions. Question · 2010-12-06

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Selon la presse dominicale du 28 novembre 2010, les peines prononcées pour les graves délits à caractère sexuel sont beaucoup moins sévères depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Quelles mesures prend le Conseil fédéral pour que les auteurs de délits à caractère sexuel soient de nouveau traités avec davantage de sévérité et ne puissent échapper à des peines de prison fermes ?