Wortlaut

Avec la restructuration de la prévoyance professionnelle, l'actuelle surveillance directe exercée par l'Office fédéral des assurances sociales sur les institutions de prévoyance d'envergure nationale ou internationale est transférée aux cantons. La haute surveillance est désormais assurée par une commission extraparlementaire de haute surveillance. Cette commission doit entrer en fonction le 1er janvier 2012.

Comment le Conseil fédéral entend-il garantir qu'elle sera réellement indépendante, comme le prévoit la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de l'importance de l'indépendance d'une autorité chargée de surveillance économique et de contrôle de la sécurité : une haute surveillance indépendante et transparente est le moyen d'assurer la confiance de la population dans le deuxième pilier. L'indépendance de la commission de haute surveillance sera garantie de la manière suivante : premièrement, la commission de haute surveillance sera une commission décisionnelle extraparlementaire indépendante au sens de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. La commission de haute surveillance ne recevra aucune directive du Conseil fédéral, qui n'exercera sur elle qu'une simple surveillance de service. Elle lui rendra compte de son activité au moyen d'un rapport d'activité annuel et, pour son travail opérationnel, la commission disposera de son propre secrétariat professionnel. Deuxièmement, la commission de haute surveillance devra veiller à son propre financement. Son indépendance financière sera assurée par les taxes et les émoluments qui devront entièrement couvrir les coûts. Troisièmement, les membres de la commission de haute surveillance devront être des spécialistes indépendants. Les dispositions seront très strictes : il sera par exemple exclu que les membres de la commission de haute surveillance soient en même temps membres du comité ou de la direction d'une association active dans la prévoyance professionnelle ou membres de la direction ou du conseil d'administration d'une compagnie d'assurance, d'une banque ou de toute autre entreprise active dans la prévoyance professionnelle. Il sera également exclu qu'ils soient employés d'une autorité de surveillance, de l'administration fédérale ou d'une administration cantonale ou membres d'un gouvernement cantonal. Finalement, la nomination de la commission de haute surveillance - présidence et membres - se fera au moyen d'une mise au concours publique. L'autorité procédant à la nomination sera le Conseil fédéral qui exercera ce droit sur la base d'un profil dont les exigences seront clairement définies.