Wortlaut

Quand le Conseil fédéral compte-t-il adapter le montant maximal des frais de loyer reconnus pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC)?

Les montants maximaux des frais de loyer reconnus n'ont plus été adaptés depuis 2001 à l'évolution des loyers. Depuis lors, ces derniers ont augmenté d'environ 15 %. De nombreux bénéficiaires de PC n'arrivent plus à couvrir leurs coûts effectifs avec les barèmes actuels : il s'ensuit qu'ils doivent utiliser le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour financer leurs frais de loyer.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, pour près de 80 % des bénéficiaires, les prestations complémentaires couvrent les montants maximaux de loyers, et ce malgré le renchérissement constaté ces dernières années. En outre, il y a lieu de relever que les cantons ont la possibilité de prévoir, dans leurs législations cantonales, des montants maximaux supérieurs à ceux prévus par le droit fédéral. Comme il s'est déjà exprimé dans le cadre de plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral est disposé à procéder à une analyse plus approfondie de la problématique. L'Office fédéral des assurances sociales a entamé les travaux y relatifs et rendra ses conclusions dans le courant de l'année 2011.