10.5527 · Heure des questions. Question · 2010-12-06
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le nouveau droit comptable règle la manière d'établir les bilans, mais reste vague sur les déductions fiscales autorisées.
- Les cantons ayant des pratiques différentes, comment garantir que le nouveau droit comptable n'entraînera pas un durcissement de la pratique fiscale ?
- Comment empêcher en particulier un élargissement de l'assiette fiscale et, partant, une nouvelle hausse de l'imposition des entreprises ?