Wortlaut

L'OCDE évalue actuellement la transparence fiscale et la coopération fiscale internationale des États.

- Est-il exact que l'examen du cas de la Suisse débutera cette année encore ?

- Est-il exact que les examens par pays portent en particulier sur les procédures d'assistance administrative mises en place dans les conventions de double imposition et encadrées par l'ordonnance correspondante ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à informer régulièrement les commissions parlementaires compétentes des résultats des examens par pays ?