Wortlaut

La nouvelle loi sur la protection des adultes a été adoptée en décembre 2008. Elle instaure des mesures permettant une plus grande autodétermination d'adultes ayant besoin de protection et remplace l'actuel système de la tutelle.

Or, l'entrée en vigueur n'est prévue que pour 2013, voire 2014.

- Le Conseil fédéral peut-il en expliquer les causes ?

- Est-ce que l'État de droit lui semble respecté si une loi adoptée par le Parlement met cinq ou six ans pour être mise en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.