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10.5541 · Heure des questions. Question · 2010-12-13

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les nouvelles dispositions sur la protection des adultes prévoient la possibilité de placements à des fins d'assistance. Aujourd'hui déjà, on peut placer quelqu'un contre sa volonté afin de détourner un danger pour lui-même ou pour autrui.

Or, indispensables pour connaître la réalité permettant de prendre des mesures adéquates, des statistiques sur le nombre de ces placements font cruellement défaut ou sont incomplètes.

Que prévoit le Conseil fédéral pour améliorer cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.