10.5552 · Heure des questions. Question · 2010-12-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Pourquoi a-t-on limité l'accès de la police à ISA ?
2. N'est-il pas absurde de priver la police d'un moyen d'identification et de protéger ainsi des délinquants ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.