Wortlaut

Le 14 décembre, le Parlement européen adoptera la Décision de protection européenne, qui prévoit la mise en place au sein de l'UE, en l'espace de trois ans, de mécanismes transfrontière de protection des victimes de violences - notamment domestiques. La commission recommande de l'adopter.

- L'UE souhaite-t-elle la participation de la Suisse ?

- La Suisse est-elle prête à adhérer à cette décision de protection et à contribuer ainsi à la protection transfrontière des victimes de violences, qui sont, pour la plupart, des femmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ce projet de directive du Parlement européen et du Conseil de l'UE vise à établir des mécanismes de protection transfrontaliers pour des personnes qui sont victimes d'un acte de violence. Cet instrument s'appliquera dans l'UE et ses États membres. La Suisse n'est donc a priori pas concernée. En matière de coopération judiciaire et pénale, l'UE a développé un certain nombre d'instruments basés sur le principe de la confiance et la reconnaissance mutuelles entre États membres, principes qui ne s'appliquent pas avec les États tiers. Dans certains domaines l'UE se montre néanmoins ouverte à conclure des accords permettant à certains États, en particulier ceux qui participent à la coopération de Schengen, de se joindre aux instruments de l'UE. On peut citer comme exemple le mandat d'arrêt européen, auquel la Norvège et l'Islande se sont associées. À l'égard du "European Protection Order", il conviendra de déterminer, une fois l'instrument approuvé par l'UE et après examen détaillé, s'il s'avère dans l'intérêt de la Suisse de chercher à s'y associer. Si c'était le cas, il faudra ensuite examiner si, du point de vue de l'UE, une telle participation est possible et souhaitée.