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10.5567 · Heure des questions. Question · 2010-12-13

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

- La Confédération et les cantons ont-ils enfin réussi à s'entendre sur la compensation des charges résultant de la modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ?

- Dans l'affirmative, à quel compromis en sont-ils arrivés ?

- Dans la négative, quand parviendront-ils à un compromis ?

Modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales | Lexipedia | Lexipedia